Urssaf

Sigle bien connu des chefs d'entreprises et même des simples particuliers, l'Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales), comme son nom l'indique est un organisme officiel en charge du recouvrement, au niveau départemental en principe, des cotisations chômage et d'Assurance de Garantie des Salaires auprès de ceux qui les doivent ainsi que leur répartition dans les différentes branches attributaires. Dans les faits, l'Urssaf forme avec l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité (l'ACOSS), la branche du Recouvrement du régime général de la Sécurité sociale.
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Principales missions de l'Urssaf

Placée sous la tutelle du ministère chargé de la Sécurité sociale et de Bercy, l'Urssaf a pour mission principale et historique d'assurer l'organisation des flux financiers dédiés au fonctionnement du système de sécurité sociale ainsi que la gestion de la trésorerie commune. Dans cette optique, cet organisme gouvernemental est chargé du recouvrement des sommes dues par les particuliers ou chefs d'entreprises en respectant un juste équilibre entre la prise en compte de la situation économique des cotisants et le recouvrement.

Dans les détails, l'Urssaf assure :

• La collecte des cotisations patronales et salariales dont le taux et le montant doivent figurer sur le bulletin de salaire.
• Le recouvrement des cotisations sociales des professions libérales exerçant en tant que travailleur indépendant.
• La collecte des cotisations chômage et d'Assurance de Garantie des Salaires (AGS).
• L'encaissement des prélèvements sociaux comme la CSG (Contribution sociale généralisée) et CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette sociale) pour le compte de l'État.
• Le recouvrement forcé en cas de mise en demeure.

En outre, l'Urssaf constitue un interlocuteur incontournable pour les particuliers employant des salariés à domicile. En effet, l'organisme est chargé de la collecte des cotisations sociales relatives au CESU (Chèque Emploi Service Universel) qui est principalement utilisé pour la rémunération des professionnels des services à la personne.

Il faut savoir que chaque région possède une antenne Urssaf assurant la gestion des cotisations des entreprises concernées géographiquement. Dans les DROM-COM (anciennement DOM-TOM), les missions de la structure sont assurées par un service de recouvrement des caisses générales de sécurité sociale (CGSS). Il est également à noter que depuis le 1er janvier 2020, la protection sociale des travailleurs indépendants est adossée au régime général de la Sécurité sociale. Désormais, la gestion du recouvrement des cotisations est ainsi unifiée au sein de l'organisme.

Accompagner les employeurs

Au-delà de sa mission de recouvrement, l'Urssaf a pour rôle d'accompagner les employeurs et leurs salariés dans le cadre d'une relation de service rénovée notamment en proposant des services numériques et des offres de simplification. Pour ne citer que le Pajemploi, le Titre emploi service entreprise (Tese), le chèque emploi associatif (CEA) ou encore l'Impact emploi association.

Par ailleurs, l'Urssaf joue également un rôle clé auprès des professions libérales. De fait, cet organisme fait office de centre des formalités des entreprises (CFE). Son but étant de simplifier les démarches administratives des indépendants qui exercent une activité libérale au moment de la création de leur structure, la modification de leur statut ou encore la cessation de leur activité.

En outre, il a pour rôle d'informer quant aux réglementations sociales et contrôler l'application du droit du travail dans les entreprises. Ceci afin de lutter contre l'évasion sociale, le travail au noir et in fine préserver les droits des salariés.

Parmi les missions de l'Urssaf, nous pouvons également citer :

• La mise en place d'une politique d'emploi et d'embauche notamment avec la mise en œuvre de services de simplification administrative et la sécurité juridique des employeurs ;
• La gestion des exonérations et allègements des cotisations;
• L'information ;
• La prévention;
• La sécurisation des pratiques ;
• La fiabilisation des données déclaratives.

Les contrôles Urssaf

Afin d'assurer la juste application des législations de la Sécurité sociale et d'assurance chômage, mais aussi de garantir leur mission de conseil auprès des entreprises, l'Urssaf peut procéder à des contrôles. Celles-ci peuvent prendre deux formes : le contrôle sur place pour les grandes structures et le contrôle sur pièces pour les entreprises de moins de 10 salariés ainsi que les travailleurs indépendants. Le premier se déroule dans les locaux de l'entreprise ou éventuellement dans ceux de l'expert-comptable et le second se déroule dans les locaux de l'Urssaf.

Dans tous les cas, quel que soit le type de contrôle, l'Urssaf doit assurer la présentation et le respect total de la Charte du cotisant contrôlé qui précise la procédure de contrôle et les droits dont dispose ce dernier pendant le déroulement du contrôle et son issue.

Par ailleurs, l'Urssaf a également l'obligation d'envoyer au préalable un avis au contrôle par lettre recommandée avec accusé réception. Celle-ci a pour objectif de prévenir le cotisant contrôlé de la date de première visite de l'inspecteur et/ou pour le notifier de la nécessité de rassembler les documents ou pièces justificatives nécessaires au contrôle des cotisations, des contributions sociales et à l'établissement de l'assiette.

Il s'agit notamment des :

• Déclarations sociales nominatives
• Bordereaux de cotisations
• Déclarations de régularisation annuelle
• Bulletins de salaire
• Dossiers du personnel
• Contrats de travail
• Bilans comptables
• Grands livres comptables
• Liasses fiscales
• Avis d'impositions
• Statuts des sociétés
• Transactions
• Jugements de conseils de prud'hommes
• Justificatifs de frais

En principe, la durée du contrôle Urssaf n'est pas limitée. Toutefois, pour les entreprises de moins de 20 salariés ou les travailleurs indépendants, celui-ci ne doit pas s'étaler sur plus de 3 mois, prorogeable une fois. Il faut également savoir que la durée cumulée des différents contrôles Urssaf ne doit pas excéder les 270 jours sur une période de 3 ans.

Recouvrement des créances

Pour le recouvrement des créances, l'Urssaf dispose de différents moyens pouvant être mis en œuvre dans l'ordre suivant :

• L'avis amiable,
• La mise en demeure,
• Le dernier avis avant poursuites,
• La contrainte qui est envoyée par courrier recommandé ou par huissier. Lorsqu'un tribunal a ordonné un jugement, l'Urssaf peut avoir recours aux voies d'exécution de règlement habituelles comme l'hypothèque, le privilège ou encore le nantissement.

En vertu du Code de la sécurité sociale et de la réglementation spécifique relative au contentieux de la sécurité sociale, le contentieux général avec l'Urssaf comprend ainsi une phase administrative obligatoire devant la commission de recours amiable. En cas de non-aboutissement de cette dernière, le litige entre le cotisant et l'Urssaf peut aboutir à une phase judiciaire devant le tribunal judiciaire compétent pour statuer sur les affaires sociales.

Une mise en demeure de l'Urssaf, sous peine de nullité, doit mentionner expressément un certain nombre d'informations obligatoires. À savoir :

• Le délai sous lequel le cotisant doit régler sa dette
• Le montant

Il est à noter que la mise en demeure peut être envoyée de façon dématérialisée.  

Le droit à l'erreur

Les particuliers ou les entreprises qui se trompent dans leurs déclarations à l'administration ou qui méconnaissent une règle Urssaf applicable à leur situation comme pour le paiement de cotisations, et en cas de contrôle de l'organisme peuvent bénéficier de la tolérance de l'administration. C'est ce que l'on appelle communément le droit à l'erreur. Conformément au décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, celui-ci permet au contribuable de ne pas subir les sanctions normalement applicables dès lors que les conditions suivantes sont réunies :

• L'erreur est commise pour la première et de bonne foi.
• La déclaration est rectifiée ou les cotisations sont régularisées par l'entreprise de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'Urssaf dans les délais indiqués.