Numéro de TVA intracommunautaire

1. Numéro de TVA intracommunautaire

Attribué automatiquement lors de leur immatriculation aux entreprises assujetties redevables, le numéro de TVA intracommunautaire qui a été instauré le 1 janvier 1993 est un numéro d'identification fiscale qui doit figurer obligatoirement sur leurs factures et leurs déclarations de TVA.
Également attribué aux entreprises monégasques tandis que celles d'outre-mer en sont exemptées du fait de leur exclusion du territoire fiscal communautaire, il est constitué pour la France des lettres FR suivies d'une clé informatique à deux chiffres puis du numéro siren de l'entreprise.

Dans le cas des entreprises assujetties non redevables, si celles-ci souhaitent vendre ou acheter des prestations de service dans l'union européenne, elles sont dans l'obligation de demander au préalable l'attribution d'un numéro au SIE (service des impôts des entreprises) dont elles dépendent afin de se mettre en conformité avec la réglementation. Si elles désirent vendre ou acheter des marchandises au sein de l'union, la demande d'un numéro de TVA intracommunautaire est dans ce cas une formalité optionnelle qui devient obligatoire dès lors que le volume annuel des échanges excède les 10 000 €.

Lorsqu'une société cliente ne dispose pas d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la société émettrice de la facture doit procéder comme avec un particulier et inclure la TVA en appliquant le taux en vigueur dans son pays.
Si vous souhaitez vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire d'un partenaire commercial, vous pouvez effectuer cette démarche gratuitement à l'aide du formulaire ci-dessous.
Si vous avez bessoin d'un extrait kbis, vous pouver en commander sur la page de demande d'extrait kbis.

Trouvez et Vérifiez un numéro de TVA intracommunautaire

La page du numéro de TVA intracommunautaire

• Acte de naissance
• Carte d'Identité
• Passeport